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LOISIRS PLAISIRS

Conditions générales de vente

Édition préparée le 15 octobre 2026

www.loisirsplaisirs.com • contact@loisirsplaisirs.com

26 route de Luchey, 33750 Baron • 09 64 14 70 39

CGV-LP-2026-10-15-V01

 

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU VENDEUR ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société LOISIRS PLAISIRS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 3 000 euros, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 515 051 407.

Son siège social est situé au 26 route de Luchey, 33750 Baron, France.

SIRET : 515 051 407 00028

Numéro de TVA intracommunautaire : FR08515051407

Adresse électronique : contact@loisirsplaisirs.com

Téléphone : 09 64 14 70 39

Site internet : https://www.loisirsplaisirs.com

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par LOISIRS PLAISIRS sur son site internet.

Elles s’appliquent également aux commandes conclues à distance sur devis ou bon de commande, lorsqu’elles ont été communiquées au client et acceptées avant la conclusion du contrat, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties.

Certaines dispositions concernent spécifiquement les clients consommateurs. Les clients professionnels et les personnes publiques bénéficient des droits correspondant à leur statut et aux règles applicables à leur commande.

Les CGV sont mises à la disposition du client avant la validation de sa commande, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. Pour les commandes passées sur le site, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

LOISIRS PLAISIRS peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de sa passation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Les présentes CGV ne limitent pas les droits que le client tient des dispositions légales impératives applicables à sa commande.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS — DESCRIPTION, COMPATIBILITÉ ET PRÉCAUTIONS D’UTILISATION

2.1 — Caractéristiques et contenu de l’offre

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives : description, caractéristiques techniques, destination, accessoires inclus et, lorsque cela est applicable, conditions de fonctionnement, d’installation et de compatibilité.

Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Il peut demander toute précision complémentaire à LOISIRS PLAISIRS par le formulaire de contact du site ou à l’adresse contact@loisirsplaisirs.com.

Les accessoires et équipements présentés sur les photographies à titre de mise en situation sont inclus dans la vente uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés comme tels dans la description de l’offre.

Pour les produits nécessitant un équipement complémentaire, une alimentation électrique, un logiciel, une application ou un appareil compatible, les prérequis nécessaires à leur utilisation sont précisés sur la fiche produit.

2.2 — Photographies et présentation des produits

Les photographies et schémas illustrent les produits et leur utilisation. Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l’écran et ses réglages.

La présentation de l’emballage peut évoluer, sous réserve qu’aucun élément expressément convenu lors de la commande ne soit modifié.

Ces précisions ne permettent pas de modifier la référence, les caractéristiques, les accessoires inclus ou les qualités convenues du produit et ne limitent pas les garanties légales du client.

2.3 — Compatibilité et besoins particuliers

Si le client souhaite associer un produit à un équipement qu’il possède déjà ou l’utiliser pour un besoin particulier, il est invité à communiquer à LOISIRS PLAISIRS, avant la commande, les références et caractéristiques de son équipement ainsi que l’usage envisagé, afin de permettre une réponse adaptée.

Selon le produit, les informations utiles peuvent notamment concerner les dimensions, le poids, les fixations, les connexions, l’alimentation électrique ou l’environnement logiciel.

Lorsque l’adéquation à un usage particulier ou la compatibilité avec un équipement déterminé constitue une condition essentielle de son achat, le client est invité à le préciser lors des échanges précontractuels et à conserver les réponses qui lui sont adressées.

Ces dispositions ne limitent pas les obligations légales d’information et de conseil de LOISIRS PLAISIRS ni les garanties légales applicables.

2.4 — Installation, utilisation et entretien

Avant le montage, la mise en service et l’utilisation du produit, le client doit prendre connaissance des instructions et précautions de sécurité fournies et les respecter.

Le produit doit être installé, utilisé et entretenu conformément à sa destination et aux instructions du fabricant, notamment concernant les capacités de charge, les fixations, l’alimentation électrique, les conditions d’utilisation et les équipements de protection éventuellement nécessaires.

En cas de doute sur une manipulation, un réglage, une compatibilité ou une consigne de sécurité, le client est invité à interrompre l’opération et à contacter LOISIRS PLAISIRS avant de poursuivre.

Les conséquences d’une utilisation contraire aux instructions, d’une installation incorrecte ou de l’emploi d’un équipement incompatible sont appréciées en fonction de leur lien avec le dommage ou le dysfonctionnement constaté, conformément aux règles applicables aux garanties.

2.5 — Sécurité particulière des instruments optiques : observation du Soleil

Ne jamais regarder le Soleil au travers de jumelles, d’une longue-vue, d’un télescope, d’une lunette ou de leur chercheur sans un dispositif de protection solaire spécifiquement conçu et adapté à l’équipement utilisé. Une observation sans protection adaptée peut provoquer des lésions oculaires irréversibles, pouvant aller jusqu’à la cécité.

Pour les instruments classiques utilisés avec un filtre solaire à l’avant de l’objectif, celui-ci doit être adapté à l’observation visuelle, en parfait état et solidement fixé conformément aux instructions du fabricant. Les instruments spécialement conçus pour l’observation solaire doivent être utilisés exclusivement selon leurs instructions dédiées.

Les lunettes d’éclipse et les lunettes de soleil ne permettent pas de regarder à travers un instrument optique dépourvu de protection solaire adaptée. Les chercheurs doivent également être protégés ou obturés conformément aux instructions du fabricant.

Avant toute observation solaire, l’utilisateur doit prendre connaissance des consignes de sécurité de l’instrument et du dispositif de protection. En cas de doute, ne pas procéder à l’observation et contacter LOISIRS PLAISIRS.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 — Informations nécessaires à la commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et renseigne les champs obligatoires nécessaires à son traitement.

Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone ainsi que ses adresses de facturation et de livraison. Lorsqu’il commande pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme, il doit disposer de l’autorisation nécessaire pour engager celui-ci.

Avant la validation, le client est invité à vérifier les références, les quantités, les options sélectionnées et l’ensemble de ses coordonnées.

Si le client constate une erreur après la validation, il doit contacter LOISIRS PLAISIRS dans les meilleurs délais. La possibilité de corriger la commande dépend de son état de préparation et d’expédition.

Lorsque des frais supplémentaires de transport résultent directement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, leur montant réel et justifié peut lui être demandé. Le client est informé de ces frais avant toute nouvelle expédition. Aucun frais ne lui est imputé lorsque l’erreur est imputable à LOISIRS PLAISIRS ou au transporteur. Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du client, notamment son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

3.2 — Vérification et validation de la commande

Avant de confirmer sa commande, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, le prix total, les frais de livraison et les modalités de livraison et de paiement, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs.

Le client prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

La validation finale de la commande s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le client confirme définitivement sa commande, sous réserve de la réussite de l’opération lorsque le moyen de paiement choisi nécessite une autorisation immédiate. Pour les règlements par virement bancaire, l’expédition intervient après réception du paiement, dans les conditions prévues à l’article 6.

3.3 — Confirmation et suivi de la commande

LOISIRS PLAISIRS adresse au client, par courrier électronique, un accusé de réception de sa commande dans les meilleurs délais.

La confirmation reprend les éléments de la commande. Les informations contractuelles légalement requises, ainsi que les CGV applicables et le formulaire type de rétractation lorsque ce droit s’applique, sont communiqués sur un support durable, au plus tard lors de la livraison, sauf s’ils ont déjà été fournis sur un tel support.

En l’absence de réception du courrier électronique, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter LOISIRS PLAISIRS.

3.4 — Difficultés de paiement et prévention de la fraude

En cas de refus d’autorisation du paiement, le client est informé et invité à utiliser un autre moyen de paiement proposé.

Lorsqu’une anomalie objective fait suspecter une utilisation frauduleuse du moyen de paiement ou une usurpation d’identité, LOISIRS PLAISIRS peut procéder à des vérifications proportionnées et demander les informations strictement nécessaires à celles-ci, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

Le client est informé de toute difficulté affectant le traitement de sa commande. Ces vérifications ne permettent pas à LOISIRS PLAISIRS de modifier unilatéralement les conditions convenues ni de prolonger indéfiniment le délai de livraison.

3.5 — Refus d’une nouvelle commande pour motif légitime

LOISIRS PLAISIRS peut refuser une nouvelle commande pour un motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation lorsque le client est un consommateur.

Un tel motif peut notamment résulter :

  • d’une fraude établie ou d’éléments objectifs et sérieux laissant présumer une fraude ;
  • d’un impayé antérieur établi et non régularisé ;
  • de comportements antérieurs ou actuels du client envers LOISIRS PLAISIRS ou ses intervenants, tels que des insultes, des menaces, du harcèlement ou des comportements agressifs graves, lorsque ces faits sont établis et justifient le refus au regard de leur nature, de leur gravité et des circonstances.

Chaque situation fait l’objet d’une appréciation individuelle fondée sur des éléments objectifs. Une réclamation, une contestation, un avis défavorable ou l’exercice d’un recours légal ne constituent pas, à eux seuls, un motif de refus de vente.

Le client est informé dans les meilleurs délais du refus et de son motif, dans la mesure compatible avec les obligations légales et la prévention de la fraude. Les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande refusée sont intégralement remboursées sans retard injustifié.

Ces dispositions concernent le refus de conclure une nouvelle vente. Elles ne confèrent pas à LOISIRS PLAISIRS un droit discrétionnaire d’annuler un contrat déjà conclu.

Toute suspension d’exécution ou résolution d’un contrat déjà conclu doit reposer sur un fondement légal et respecter les conditions et procédures applicables. Le refus d’une nouvelle commande ne supprime pas les obligations de LOISIRS PLAISIRS au titre des ventes antérieures, notamment celles relatives aux garanties légales.

3.6 — Commandes sur devis et bons de commande

Pour les commandes conclues à distance sur devis ou bon de commande, les produits, les prix, les frais de livraison, les modalités de paiement et les délais sont précisés dans les documents contractuels communiqués au client.

La commande devient ferme après acceptation du devis selon les modalités qu’il prévoit ou, pour les commandes expressément soumises à validation préalable, après acceptation écrite du bon de commande par LOISIRS PLAISIRS.

La conclusion d’une commande sur devis ou bon de commande ne prive pas le client du droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie légalement. Ce droit s’exerce dans les conditions prévues à l’article 9.

Les commandes des organismes publics sont également soumises aux dispositions spécifiques de l’article 6.

3.7 — Commandes effectuées à titre professionnel

Le client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle doit le signaler lors de la commande et communiquer les informations nécessaires à l’établissement de la facture.

La qualité dans laquelle le client contracte s’apprécie au regard de la finalité réelle de l’achat et des dispositions légales applicables.

Les achats effectués pour les besoins de l’activité professionnelle du client ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales particulières, notamment celles de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, et d’un éventuel accord commercial exprès de LOISIRS PLAISIRS.

En dehors d’un droit légal applicable, toute demande d’annulation ou de retour pour convenance personnelle nécessite l’accord exprès de LOISIRS PLAISIRS. Les conditions éventuellement convenues sont communiquées par écrit au client professionnel. Cette disposition ne limite pas ses recours en cas de manquement de LOISIRS PLAISIRS à ses obligations.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 — Stocks et approvisionnement

Les produits sont proposés selon les disponibilités indiquées sur le site au moment de la commande.

LOISIRS PLAISIRS commercialise des produits détenus dans ses propres stocks ainsi que des produits disponibles dans les stocks de ses fournisseurs ou fabricants. Certains produits peuvent être approvisionnés spécialement à la suite d’une commande.

Les mentions de disponibilité et les délais annoncés tiennent compte du mode d’approvisionnement du produit. La disponibilité dans un stock fournisseur ne signifie pas nécessairement que le produit est physiquement présent dans les locaux de LOISIRS PLAISIRS.

Les modalités d’approvisionnement ne modifient pas les engagements de LOISIRS PLAISIRS envers le client, notamment concernant le délai de livraison convenu.

4.2 — Précommandes et produits en réapprovisionnement

Les produits proposés en précommande sont identifiés comme tels avant la validation de la commande. Une date ou un délai de livraison est communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’aucun délai de livraison ne peut être établi, le client est invité à contacter LOISIRS PLAISIRS pour obtenir des informations ou demander à être averti de la disponibilité du produit, avant de conclure une commande.

Toute modification du délai convenu est portée à la connaissance du client. Un nouveau délai ne remplace le délai initial qu’avec son accord exprès, sans préjudice de ses droits légaux.

4.3 — Indisponibilité constatée après la commande

Si un produit se révèle indisponible après la conclusion de la commande, LOISIRS PLAISIRS en informe le client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou sur un autre support durable.

Selon la situation, LOISIRS PLAISIRS peut proposer :

  • le maintien de la commande avec un nouveau délai de livraison expressément accepté par le client ;
  • un produit de remplacement, dont les caractéristiques et les éventuelles différences de prix sont précisées, sous réserve de l’accord exprès du client ;
  • l’annulation amiable de la vente du produit indisponible et le remboursement des sommes correspondantes.

Aucun produit de remplacement, supplément de prix ou avoir ne peut être imposé au client. Son absence de réponse ne vaut pas acceptation d’un changement de produit ou de délai.

Lorsque l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, celle-ci est, en principe, expédiée lorsque l’ensemble des produits est disponible, dans le respect du délai de livraison convenu ou d’un nouveau délai expressément accepté par le client.

Une expédition séparée des produits disponibles peut être convenue au cas par cas, à la demande du client ou sur proposition de LOISIRS PLAISIRS. Elle n’est pas systématique et peut entraîner des frais de livraison supplémentaires, dont le montant est communiqué au client et expressément accepté par celui-ci avant l’expédition.

Si LOISIRS PLAISIRS décide de fractionner l’expédition sans accord préalable du client sur des frais supplémentaires, ceux-ci restent à sa charge. Ces dispositions ne limitent pas les droits du client en cas de défaut ou de retard de livraison.

4.4 — Droits du client et remboursement

Les propositions ci-dessus ne limitent pas les droits du client en cas de défaut de livraison.

Le consommateur peut notamment résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Cette résolution peut être immédiate lorsque LOISIRS PLAISIRS refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste que le produit ne sera pas livré.

En cas de résolution de la totalité de la commande dans ces conditions, toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas d’annulation amiable limitée à un produit indisponible, les sommes correspondant à ce produit ainsi que les frais de livraison devenus sans objet sont remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’accord d’annulation.

Les droits liés aux délais et aux retards de livraison sont également précisés à l’article 7.

 

ARTICLE 5 : PRIX

5.1 — Prix des produits

Les prix affichés sur le site https://www.loisirsplaisirs.com sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont facturés séparément.

Pour les devis destinés aux professionnels et aux organismes publics, les montants hors taxes, la TVA applicable et les montants toutes taxes comprises sont précisés selon le régime fiscal applicable à la vente.

Pour les ventes bénéficiant légalement d’une exonération de TVA, notamment certaines exportations, le régime fiscal et le montant facturé sont précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande.

Le prix total à payer à LOISIRS PLAISIRS, comprenant les produits, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires facturés par le vendeur, est communiqué au client avant la validation de sa commande. Les éventuels droits, taxes et frais d’importation perçus à destination sont traités au point 5.6.

5.2 — Modification des tarifs

LOISIRS PLAISIRS peut modifier les prix des produits et les frais de livraison pour les commandes futures.

Les produits sont facturés au prix convenu lors de la conclusion de la commande. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas le prix d’une commande déjà conclue.

Pour les commandes sur devis, les prix proposés sont valables pendant la durée de validité indiquée sur le devis.

5.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent les coûts d’emballage, de préparation et de transport. Leur montant est déterminé notamment selon les produits commandés, leur poids, leur volume, la destination et le mode de livraison retenu.

Ils sont indiqués au client avant la validation de la commande et figurent dans son récapitulatif ou dans le devis accepté.

Toute prestation supplémentaire facultative entraînant un paiement, notamment une expédition séparée convenue dans les conditions de l’article 4, fait l’objet d’une information sur son prix et de l’accord exprès du client avant sa réalisation.

5.4 — Éco-participation

Lorsqu’une éco-participation s’applique à un produit, elle est comprise dans le prix TTC annoncé au client. Son montant est indiqué séparément sur les supports et documents pour lesquels la réglementation impose cette information, notamment sur la facture.

5.5 — Prix barrés et prix conseillés catalogue

Les prix barrés affichés sur le site correspondent aux prix de vente conseillés par les fournisseurs ou les fabricants, issus du catalogue de référence indiqué sur chaque fiche produit concernée.

Ces prix sont présentés à titre de comparaison avec les prix de vente pratiqués par LOISIRS PLAISIRS. Ils ne constituent pas l’annonce d’une promotion ou d’une réduction par rapport à un prix antérieurement pratiqué par LOISIRS PLAISIRS.

Lorsqu’un écart en euros ou en pourcentage est affiché par rapport à ces prix conseillés, il représente exclusivement la différence entre le prix conseillé catalogue et le prix de vente proposé par LOISIRS PLAISIRS.

LOISIRS PLAISIRS fixe librement ses prix de vente. Les prix conseillés utilisés comme références de comparaison reposent sur les informations communiquées par les fournisseurs ou les fabricants, dont les justificatifs sont conservés.

5.6 — Droits, taxes et frais d’importation

Lorsqu’une livraison hors de l’Union européenne ou vers un territoire soumis à un régime fiscal ou douanier particulier, notamment un DROM-COM, est expressément convenue avec LOISIRS PLAISIRS, des droits de douane, taxes d’importation, taxes locales ou frais de dédouanement peuvent être exigibles à destination, selon la réglementation applicable.

Sauf mention contraire dans le devis ou le récapitulatif de commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix facturé par LOISIRS PLAISIRS et sont à la charge du client ou du destinataire désigné pour les acquitter. Elles peuvent être perçues directement par les autorités compétentes ou par le transporteur chargé des formalités.

Avant la conclusion de la commande, le client est informé de l’existence de ces frais éventuels et de leur montant lorsqu’il peut raisonnablement être calculé. Lorsque ce montant ne peut pas être déterminé à l’avance, le client est expressément informé que des sommes supplémentaires peuvent être dues à destination.

Le client peut se renseigner auprès des autorités douanières du territoire de destination afin d’obtenir une estimation des droits, taxes et frais applicables.

Cette disposition ne vaut pas engagement de LOISIRS PLAISIRS à livrer vers l’ensemble de ces destinations.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

6.1 — Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande avec les moyens de paiement proposés lors de sa validation :

  • carte bancaire ;
  • PayPal ;
  • paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire avec Oney, pour les commandes éligibles ;
  • virement bancaire.

Les moyens de paiement effectivement accessibles peuvent varier selon le montant, la nature de la commande et les conditions d’éligibilité applicables.

Les commandes conclues hors du site sont réglées selon les modalités indiquées dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le client.

Pour les commandes dont l’adresse de livraison se situe hors de France, notamment en Belgique, en Suisse ou en Allemagne, le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Cette modalité est précisée au client avant la conclusion de la commande.

6.2 — Exigibilité du paiement

Sauf paiement fractionné accepté par Oney, commande d’un organisme public relevant du point 6.5 ou accord écrit particulier de LOISIRS PLAISIRS, le prix total de la commande est payable intégralement lors de sa passation.

L’expédition intervient après réception effective du paiement ou confirmation de la prise en charge du paiement par l’organisme de financement, selon le moyen utilisé.

Les sommes versées avant la livraison constituent un paiement anticipé du prix ou, lorsqu’un paiement partiel est expressément convenu, un acompte. Elles ne constituent pas des arrhes permettant de se désengager en les abandonnant.

Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les droits du client en cas d’inexécution du contrat par LOISIRS PLAISIRS.

6.3 — Paiement fractionné avec Oney

Le paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire avec Oney est proposé pour les achats de 100 euros à 3 000 euros, sous réserve des conditions d’éligibilité et de l’acceptation de la demande par Oney.

Les conditions, les frais éventuels, l’échéancier et le montant total dû sont présentés au client avant son engagement auprès d’Oney.

Le client est invité à consulter les conditions du paiement en trois ou quatre fois avec Oney.

Le refus de la demande par Oney ne permet pas de bénéficier du paiement fractionné. Le client peut utiliser un autre moyen de paiement proposé pour finaliser son achat.

En cas de rétractation, d’annulation ou de remboursement de la vente, LOISIRS PLAISIRS transmet les informations nécessaires à Oney afin que les opérations de paiement soient régularisées selon les conditions applicables, sans préjudice des droits légaux du client.

6.4 — Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires et les instructions de règlement sont communiquées au client. Celui-ci doit indiquer la référence de sa commande afin de permettre l’identification du paiement.

Une preuve d’émission du virement ne vaut pas réception effective des fonds. Sauf accord écrit particulier, l’expédition intervient après crédit du montant intégral sur le compte bancaire de LOISIRS PLAISIRS.

Le délai de règlement éventuellement applicable est communiqué au client lors de la commande ou dans le devis. En cas de non-paiement à l’échéance, LOISIRS PLAISIRS peut mettre le client en demeure de régler sa commande et exercer les recours prévus par la loi.

6.5 — Commandes des organismes publics — Mandat administratif et Chorus Pro

Par dérogation aux dispositions relatives au paiement préalable, Loisirs Plaisirs accepte le règlement par mandat administratif des commandes des administrations, collectivités territoriales et établissements publics, notamment des établissements publics d’enseignement et de recherche.

La commande est prise en compte après réception et validation par Loisirs Plaisirs d’un bon de commande administratif officiel, conforme au devis ou aux conditions commerciales convenues. L’expédition intervient selon les disponibilités et les délais confirmés lors de la validation de la commande, sans paiement préalable.

L’organisme acheteur doit transmettre les informations nécessaires au traitement de sa commande et à l’acheminement de sa facture : identité et adresse de facturation, SIRET du destinataire public, adresse de livraison, numéro d’engagement juridique ou de bon de commande et, lorsqu’ils sont requis par sa structure, code service ou toute autre précision utile.

Les factures sont déposées par Loisirs Plaisirs sur Chorus Pro. Le règlement intervient dans le délai réglementaire applicable à l’acheteur public concerné, dont le point de départ est déterminé conformément aux règles de la commande publique.

6.6 — Paiement et retards des clients professionnels

Les clients professionnels sont soumis au paiement préalable prévu au point 6.2, sauf accord écrit particulier. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, l’échéance figure sur les documents contractuels et sur la facture, dans le respect des plafonds légaux applicables.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Pour les transactions soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités calculées sur le montant TTC impayé, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée à l’échéance, pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux clients consommateurs. Les retards de paiement des organismes publics relèvent des règles spécifiques de la commande publique.

 

ARTICLE 7 : DELAI
 
Concernant les produits fabriqués sur mesure, les délais vous seront précisés après consultation du fabricant.

Les délais de livraison sont spécifiés sur chacune des pages produits. En cas de plusieurs produits sur une même commande, le délai peut être rallongé si tous les produits ne sont pas stockés sur le même dépôt.

Durant les périodes de fêtes de fin d'année, les délais peuvent être augmentés du fait du surcroît d'activité des transporteurs.



ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Loisirs Plaisirs ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs d'adresse saisies par le client lors de la commande.

Les frais de réexpédition suite à cette erreur resteront à la charge du client et ne pourront être remboursés dans le cadre du délai de rétractation. 

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine (hors Corse). Une livraison en Corse est possible : nous contacter.

En fonction des produits commandés, les envois seront principalement effectués par Chronopost, ou tout autre transporteur (le choix du mode d'expédition appartenant à Loisirs Plaisirs) 

A l'arrivée du colis, nous recommandons vivement au client, de vérifier, en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées.

En cas d'avarie ou de manquant, nous invitons le client a :
* indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes (la mention "sous réserve de déballage" n'ayant aucune valeur, il est recommandé que le contenu du colis soit contrôlé en présence du livreur par le client et avant signature du bordereau).
* confirmer très rapidement ces réserves à Loisirs Plaisirs par mail avec photo si possible.

Nous précisons que nos expéditions sont couvertes par une assurance transport. Toutefois, celle-ci ne pourra s'appliquer en l'absence de réserves émises par le client sur le bordereau du transporteur lors de la réception d'un colis présentant une avarie.

En cas de retard de livraison dans les 2 jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le mail, nous vous invitons à nous signaler ce retard. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis et organiser une relivraison dans les meilleurs délais.

Le jour de la livraison, en cas d’absence du destinataire, le colis sera mis à disposition par le transporteur dans un point retrait. Dans ce cas, des e-mails ou sms sont adressés au destinataire par le transporteur pour l’inviter à récupérer son colis au plus tôt.

Au-delà de 15 jours d’attente, le colis sera systématiquement retourné à l’expéditeur. Aussi, pour le cas où le destinataire ne ferait pas le nécessaire pour récupérer son colis avant le retour à l’expéditeur, les frais liés à l’expédition initiale du colis et de son retour à l’expéditeur seront déduits de la commande initiale en cas d’annulation de commande. En cas de nouvelle demande d’expédition du client concerné, les frais d’expédition au coût réel de ce même colis seront facturés au client.

Livraison sécurisée Chronopost 13H

Afin d’éviter tout litige de livraison, LOISIRS PLAISIRS effectue la plupart de ses livraisons en mode sécurisé via Chronopost.

Pour ce faire, Chronopost vous transmettra par SMS/Mail un code sécurisé confidentiel à 6 chiffres et un QR code. Ce code confidentiel, propre à chaque colis, devra obligatoirement être remis au livreur pour vous permettre de réceptionner votre colis. En l’absence du code ou QR code, le livreur ne pourra pas vous remettre votre colis. Celui-ci sera alors placé en point de retrait Chronopost pour une mise à disposition. Il appartiendra alors au destinataire de mettre tout en œuvre pour récupérer sa commande avant un retour à l’expéditeur.

Attention : S’agissant d’un code sécurisé obligatoire, la transmission de ce code au livreur constitue une remise en main officielle et un transfert de responsabilité vis à vis du colis. A ce titre, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte pour le cas où vous prendriez l’initiative d’un « arrangement » avec le livreur lors d’un appel téléphonique (transmission du code par téléphone).


ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour nous informer de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas.
Dans ce cas, toute demande de retour devra être effectuée par e-mail à Loisirs Plaisirs pour obtenir l'adresse à laquelle le retour du ou des produits doit être effectué. 

A réception du mail de demande de rétractation, LOISIRS PLAISIRS communiquera l'adresse à laquelle le retour du ou des produits doit être effectué.

 

Le retour demeurera aux frais du client. Les articles ne pouvant être renvoyés par la poste devront faire l'objet d'une réexpédition par un transporteur, au choix du client. Les frais variant en fonction du poids et du volume du ou des colis, les coûts pourront s'étaler de 100 à 300€

Ce droit ne peut être exercé :

  • pour les articles pouvant être copiés (logiciels, CD, DVD) sauf s'ils sont retournés dans les délais sans avoir été  descellés (art L221-28)


Dans tous les cas, le retour devra s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état accompagné de tous les accessoires et notices éventuels.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés, ni être remboursés.
Tout retour qui serait effectué en dehors de cette procédure sera refusé et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement.

 

 

ARTICLE 10 : RETRAIT SUR RDV DIRECTEMENT A BARON 33750

Dans le cas d'une commande assortie d'un retrait sur RDV directement à Baron (33750), toute demande de retour ou de SAV devra faire l’objet de la même procédure que dans le cas d’une livraison (cf article 9 des conditions générales). En aucun cas la marchandise ne pourra être ramenée à Baron mais renvoyée selon les directives de nos services.

Les éventuels bons d’achats liés au retrait de marchandises à Baron sont utilisables sur une prochaine commande et restent valables durant 12 mois sur l’ensemble du site.

 


ARTICLE 11 : GARANTIE

- GARANTIE CONTRACTUELLE :

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie contractuelle proposée par le fabricant, et ce, à compter de la date figurant sur la facture qui vous sera établie par Loisirs Plaisirs.
Certaines marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur.
Par conséquent, Loisirs Plaisirs vous redirigera vers le constructeur ou l'importateur concerné en vous communiquant toutes les coordonnées nécessaires pour le traitement de votre demande.
La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses, ceci au libre choix de Loisirs Plaisirs.
La garantie ne s'applique pas :
* aux batteries, consommables, câbles et pièces détachées.
* au remplacement des pièces dont l'usure est normale ou qui sont détériorée suite à une utilisation anormale du produit.
* aux dommages ou problèmes résultants d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais traitement, d'un accident, d'une modification ou d'un courant ou tension électrique incorrect.
*à tout produit comportant un sceau de garantie ou un numéro de série endommagé.
D'une manière générale, la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de dommages occasionnés sur le produit à la suite de catastrophes naturelles, incendie, foudre, mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, mauvais entretien, négligence, manipulation ou installation incorrecte, réparation non autorisée, modification ou accident.

Tout retour dans le cadre de la garantie contractuelle doit faire l'objet de l'accord préalable de LOISIRS PLAISIRS et est toujours aux frais du client.
Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi qu'une note en détaillant avec précision les raisons de la demande d'intervention, si le produit en question en est pourvu fini veuillez nous indiquez le numéro de série.
La procédure de demande de retour doit être intégralement respectée par le client, faute de quoi le produit ne sera pas accepté en réparation et sera renvoyé en l'état.

 

- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

En sa qualité de vendeur, Loisirs Plaisirs situé au 26 route de LUCHEY, 33750 BARON est garant de la conformité des biens vendus.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi.

Lors de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être à la charge du consommateur.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.».

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

12.1 — Réclamation préalable

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à LOISIRS PLAISIRS, en précisant la référence de sa commande, l’objet de sa demande et les justificatifs utiles :

LOISIRS PLAISIRS examine la réclamation afin de rechercher une solution amiable.

12.2 — Recours au médiateur

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation pour un litige relatif à une vente conclue avec LOISIRS PLAISIRS, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite préalable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur dont relève LOISIRS PLAISIRS :

AVENIR CONSO — anciennement AME CONSO
197 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris

La saisine peut être effectuée :

  • en ligne, depuis la rubrique « Demande de médiation » du site www.avenir-conso.com ;
  • par courrier postal à l’adresse du médiateur indiquée ci-dessus.

12.3 — Conditions de recevabilité

La demande doit être présentée au médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LOISIRS PLAISIRS.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque :

  • le consommateur ne justifie pas avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de LOISIRS PLAISIRS par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée à LOISIRS PLAISIRS ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur apprécie la recevabilité de la demande.

12.4 — Déroulement et portée de la médiation

La médiation vise à rechercher une solution amiable. Elle ne constitue pas une décision judiciaire.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur et conservent la possibilité de saisir la juridiction compétente.

La médiation de la consommation prévue au présent article concerne les litiges entre LOISIRS PLAISIRS et les consommateurs. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

 

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux commandes est la loi française.
Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français qui se devront d'appliquer la loi française.

 

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Loisirs Plaisirs
26 route de Luchey
33750 Baron